Cette rubrique présente les principaux outils législatifs utilisés dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Certains de ces outils sont des documents d'orientation qui proposent une ligne de conduite (SDER, SSC), tandis que d'autres sont réglementaires et doivent donc être impérativement respectés (PS, RCU...). De même, certains de ces documents ont une portée générale tandis que d'autres sont particuliers à une commune. Lorsque les textes sont disponibles sur internet, un lien en permet l'accès direct.
CWATUPE : Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie - CWATUPE pour les intimes - codifie les matières qu'il traite ; il en définit les termes, il décrit les procédures et spécifie les rôles de chacun. En vigueur depuis 1984, ce code a subi de nombreuses modifications. Il s'est ainsi complexifié petit à petit, à tel point qu'il est devenu difficilement accessible pour les non-spécialistes, bien qu'il concerne tout un chacun. Une révision visant à sa simplification est actuellement en cours (futur CODT- Code du Développement Territorial).
Lien vers les plans de secteur
Plan de secteur : Le plan de secteur est un outil réglementaire qui divise le territoire wallon en différentes zones et en attribue l'affectation. Certaines de ces zones sont urbanisables, d'autres pas. Ainsi, on ne pourra pas construire une maison dans une zone forestière (représentée en vert) mais bien dans une zone d'habitat à caractère rural (rouge hachuré de blanc). Le CWATUPE définit les impératifs liés à chacune de ces zones.
Schéma de développement de l'espace régional : Le SDER est un outil d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable de la Wallonie. C'est un document essentiel pour l'avenir de la région. Il analyse le territoire actuel et son évolution probable. A partir de là, il fixe des objectifs et définit des moyens pour les atteindre. Ainsi, le SDER sert de référence pour toutes les décisions relatives à l'habitat, à l'implantation des activités économiques, au cadre de vie, à la mobilité... Il sera également à la base de la révision des plans de secteur, élaborés entre 1977 à 1987.
Lien vers le site internet consacré au SDER
Règlement général sur les bâtisses en site rural : Certains villages de Wallonie sont soumis à un règlement spécifique appelé RGBSR. L'objectif de celui-ci réside dans la conservation de l'harmonie du village et de ses caractéristiques architecturales. Les nouvelles constructions y sont bien entendu autorisées mais une attention particulière sera apportée à leur intégration dans le bâti existant et la trame villageoise.
Lien vers le site internet dédié au RGBSR
Schéma de structure communal : Le SSC est un document d'orientation qui définit la politique communale en matière d'aménagement du territoire à partir de l'analyse de la situation existante. Il précise en quelque sorte le Plan de secteur. Cet outil n'est pas obligatoire, seules 48 communes sur les 262 que compte la Wallonie en possède un.
Lien vers le RCU de Marche-en-Famenne
Règlement communal d'urbanisme : Le RCU est un outil réglementaire. Il est établi à l'initiative de la commune et lui est propre. Il définit les intentions de la commune en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Il dicte le choix des matériaux, la hauteur des façades, l'implantation des bâtiments... S'il existe pour la commune concernée, il est donc essentiel d'en prendre connaissance avant l'élaboration de tout projet. Sous certaines conditions, il est possible de s'écarter des règles imposées par le RCU, par exemple, lorsque la configuration du terrain entraîne des contraintes techniques opposées aux prescriptions.
Plan communal d'aménagement : Un PCA concerne une zone limitée du territoire communal pour laquelle il définit précisément les affectations futures. S'il révise le Plan de secteur, il s'agit d'un PCAR, le R signifiant que le plan est Révisionnel.
Lien vers le texte du Code rural
Code rural : Si le CWATUPE représente la base législative en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'autres lois abordent également ces thèmes. C'est le cas du Code rural. Ce code fédéral traite notamment des distances à respecter par rapport aux limites mitoyennes lors de la plantations de haies...
Code wallon de l'environnement : Le Code de l'environnement traite de matières connexes à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme tels que les évaluations des incidences sur l'environnement, les règles en matière d'égouttage...